Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Lorsqu’une situation de travail présente un , le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait .

Comment le salarié informe-t-il l’employeur de l’utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l’exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

    Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l’accord préalable de son employeur.

    Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

    L’employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.

    Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

    Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

    Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l’urgence à réagir.

    Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

    L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

    • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité

    • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle

    • Processus de fabrication dangereux

    • Risque d’agression

    Le salarié informe l’employeur ou son responsable de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen.

    Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le salarié informe également l’employeur de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

    Le salarié peut aussi informer les membres du  CSE .

    Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu’à ce que l’employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

    Oui, l’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

    Attention

    Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s’exposer à une retenue sur son salaire.

    Non, le salarié qui exerce son droit de retrait ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.

    À savoir

    Le licenciement prononcé par l’employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l’exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Conditions de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

  • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

     https://dreets.gouv.fr/ 

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