Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée à l’aide d’une grille Aggir .

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes . Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir , c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.
7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives . Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Se repérer dans l’espace et le temps
Faire sa toilette
S’habiller, se déshabiller
Se servir et manger
Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
Se déplacer en dehors du lieu de vie
Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.

Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
Acheter volontairement des biens
Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée.

Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir :

Du Gir 1 au Gir 4, la personne âgée peut obtenir l’Apa
Pour les Gir 5 et Gir 6, la personne âgée ne peut pas l’obtenir, mais elle peut demander une aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite.

Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible
	Aide possible	Degrés de dépendance
Gir 1	Apa	Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
Gir 2	Apa	Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3	Apa	Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4	Apa	Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, mais qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5	Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite	Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6	Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite	Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Une personne âgée qui perçoit l’Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.