Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une passerelle . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

    Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable.

    Ce changement n’est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.

    À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

      Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

        Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute…).

        Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

        Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

        Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

          Vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

          En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

            Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

            Divorce, séparation de corps

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