Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d’appel.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel
Outil de recherche

Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d’un autre pays européen (UE)

Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d’un autre pays européen (UE).

Dans ce cas, le document doit être accompagné d’un formulaire multilingue. Formulaires multilingues joints aux documents publics d’un État européen (UE)

Le formulaire multilingue est à demander à l’autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l’autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés par les autorités locales sur le site de votre consulat si cette liste est accessible en ligne.

La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.