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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.
Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.
Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Objet |
Cesu déclaratif |
Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
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À quoi sert-il ? |
Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne |
Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié |
Sous quelle forme ? |
Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier |
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E.Cesu) |
Pour quoi faire ? |
Ménage, repassage, soutien scolaire… Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la Caf ou MSA . |
Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…) |
Quels sont les avantages ? |
Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :
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Comment adhérer ? Où se les procurer ? |
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Accordés par :
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Comment payer vos prestations ou votre salarié ? |
Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif |
Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Téléservice
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