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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Un attroupement est l’occupation des parties communes d’un immeuble par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux.
Il peut s’agir, par exemple, de l’occupation d’un hall d’immeuble, d’une cage d’escalier, du toit, du blocages des portes.
En cas d’attroupement, vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l’immeuble ou au bailleur social s’il s’agit d’un immeuble du parc social.
Si vous êtes locataire d’un immeuble en copropriété, vous devez le signaler à votre propriétaire. Il contactera le.
Le propriétaire de l’immeuble ou le bailleur social ou le syndic de copropriété peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.
Les personnes coupables d’attroupement risquent l’une des sanctions suivantes :
2 mois de prison et 3 750 € ou (6 mois de prison et 7 500 € d’amende lorsque l’attroupement est accompagné de violences ou menaces)
Paiement d’une amende forfaitaire de 200 € . En fonction du délai de paiement de l’amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 € .
Les personnes coupables d’attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d’intérêt général.