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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
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Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :
La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.
Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.
Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.
L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.
L’affaire est rejugée par le même tribunal.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d’un jugement - Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation - Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1
Voies de recours - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l’appel - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d’un pourvoi en matière civile