Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?

Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l’entreprise. La période probatoire permet à l’employeur d’évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.

Attention

La période probatoire ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle n’est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l’employeur d’imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

Mise en place de la période probatoire

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d’une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.

Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

En cas de mise en place d’une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.

À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.

Attention

Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d’essai.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut être interrompue par l’employeur s’il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s’il n’est pas satisfait par son nouveau poste.

Il n’existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec  RAR  ou mail par exemples.

La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

À la différence de la période d’essai, la rupture de la période probatoire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.

La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.

Attention

Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l’employeur dans ses fonctions antérieures. L’accord du salarié protégé est obligatoire.

En l’absence d’accord du salarié protégé, l’employeur doit :

  • Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé

  • Soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé

    Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d’une période probatoire.

    Si c’est le cas, l’employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l’occasion du changement de poste du salarié.

      Recrutement dans le secteur privé

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        • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

           https://dreets.gouv.fr/ 

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