Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet., le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges (c’est-à-dire sans l’intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

    L’objectif de la médiation est de tenter d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.

    Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  1. Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

  2. Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

  3. Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  4. Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

  5. Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur

    Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.

    Il peut s’agir, par exemple, d’un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d’un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

    Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  1. Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

  2. Si le service clients n’a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

  3. Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d’1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d’un service clients et d’un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

À savoir

Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d’accès internet alors qu’une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

    Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

    Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C’est le professionnel qui en assume le coût.

    Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n’est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

    Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

    Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

    Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

    Vous avez 1 mois après la réception de l’avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

    Vous vous engagez avec l’opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

    Par exemple, votre opérateur s’engage à vous rembourser. Le litige s’arrête là.

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal civil pour résoudre le litige.

      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

      • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

       Toutes les questions réponses 

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      • Médiateur des communications électroniques

        Par courrier

        CS 30342

        94257 Gentilly Cedex