Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

    C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

    • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

    Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

    À noter

    Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

    • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

    • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

    • Votre situation personnelle et familiale

    • La situation du marché du travail local

    • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

    • La zone géographique de recherche d’emploi

    • Du salaire attendu.

    Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

    En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

    Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

    • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

    • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

    • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

     Toutes les questions réponses