Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Qu’est-ce qu’un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d’être hébergée au domicile d’un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l’accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

    L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.

    L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.

    L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

    Attention

    L’accueillant familial et la personne hébergée ne doivent pas avoir de lien de parenté. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

    Vidéo : L’accueil familial

    Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Cesu accueil familial

    Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le  Cesu accueil familial .

    C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

    Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    • Contrat d’accueil

    La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un  contrat d’accueil type réglementaire .

    Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.

    Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la  charte des droits et libertés de la personne hébergée .

    Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :

    • Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

    • Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée

    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

    • Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)

    • Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

    • Suivi social et médico-social de la personne hébergée

    Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :

    • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    • Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)

    La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).

    Rémunération pour services rendus

    Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,13 € brut par jour.

    Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

    Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculez vos cotisations d’accueillant familial

    • Indemnité pour sujétions particulières

    Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,31 € et 17,01 € .

    Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

  • Calculez vos cotisations d’accueillant familial

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

    • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée

    • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

    Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.

    Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Indemnité d’entretien

    L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,3 € et 20,75 € .

    La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.

    En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.

Hébergement des personnes âgées

     Toutes les questions réponses 

    • Pour s’informer sur le Cesu familial :
      Urssaf service Cesu

      Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone

      0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

      En Guyane : jusqu’à 12h

      À la Réunion : de 11h à 19h

      Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Urssaf service Cesu

      63, rue de la Montat

      42 961 Saint-Étienne cedex 9

    • Pour toute information concernant l’accueil familial et savoir si la prestation d’un tiers régulateur est mise en place :
       Services du département