- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
Soit opter pour l’Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de
Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
-
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :
Rappel
Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :
En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Source : Unédic - Je créé, je reprends une entreprise
Source : France Travail - Je veux créer mon entreprise : comment l’Assurance chômage peut-elle m’aider ?
Source : Unédic - Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Simulateur pour estimer le montant de l’Arce
Simulateur