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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Chasse accompagnée : comment chasser avant d’obtenir son permis ?
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation…) et comment faire la demande d’autorisation (formulaire…).
Avoir plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
de demande d’autorisation de chasser accompagné
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
de demande d’autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
Copie d’une pièce d’identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Déclaration sur l’honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n’avez jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser
Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Vous devez faire votre demande moins d’1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Votre représentant légal doit remplir et signer la partie “Identification et autorisation” du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an non renouvelable.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.
Chasser sans avoir l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d’autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l’environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l’environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l’environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l’environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l’environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser