Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

Dans la cadre d’un logement en copropriété, le copropriétaire qui a détérioré l’isolation phonique de son logement peut engager sa responsabilité vis-à-vis des autres copropriétaires si cela cause un trouble anormal de voisinage.

C’est le cas, par exemple, en présence de nuisances dues à un changement de revêtement de sol (remplacement de la moquette par du carrelage) si ce changement ne respecte pas une clause prévue par le  règlement de copropriété ou dégrade fortement les caractéristiques acoustiques de l’immeuble (notamment au regard des normes réglementaires). Dans ce cas, le copropriétaire peut être contraint de retirer le carrelage pour un matériaux moins sonore ou réaliser des travaux d’insonorisation.

Si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.

À noter

Un locataire qui subit des nuisances du fait d’un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu’il loue. L’insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu’il loue un logement.

Troubles de voisinage

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