- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un Français peut-il être expulsé d’un pays européen ou de la Suisse ?
En principe, en tant que Français, vous pouvez séjourner dans un pays de l’Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu’à 6 mois. Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions, vous pouvez faire l’objet d’une décision d’éloignement temporaire ou d’expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vivre à l’étranger
Une décision d’éloignement est à distinguer d’une décision d’expulsion. Une décision d’éloignement est une mesure administrative moins grave qu’une décision d’expulsion. Elle vise à contraindre un étranger à quitter le territoire. Elle est généralement appliquée pour des motifs administratifs, tels que le non-renouvellement de titre de séjour ou le dépassement de la durée de séjour autorisée.
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n’avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l’exercice d’une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d’accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d’accueil peut vous demander de partir.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours (en principe, entre 15 jours et 1 mois selon les pays).
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n’avez pas trouvé d’emploi au bout des 6 premiers mois.
Votre pays d’accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
En tant qu’étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d’éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Europe direct est un service d’information et de conseil mis en place par l’Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Une décision d’expulsion est à distinguer d’une décision d’éloignement. Une décision d’expulsion est une mesure plus grave qu’une mesure d’éloignement. Elle est prise pour des motifs de sécurité publique, de menace pour l’ordre public, ou de criminalité. L’expulsion est une mesure d’autorité publique avec des conséquences plus sévères, telles qu’une interdiction de retour.
Vous pouvez être expulsé par votre pays d’accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l’ordre public et la sécurité publique.
C’est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d’accueil.
L’expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d’expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d’accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d’expulsion, votre pays d’accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
Durée de votre séjour sur son territoire
Votre âge
Votre état de santé
Votre situation familiale et économique
Votre intégration sociale et culturelle dans la société
Intensité des liens que vous avez conservés avec la France.
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d’accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d’autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d’expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d’au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir l’interdiction définitive de retourner dans le pays.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d’exécution de la décision d’expulsion.
Connaître la procédure pour contester une décision d’éloignement
Le recours contre une décision d’éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d’accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,…) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d’une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
- Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Vivre en Europe : connaître ses droits
Source : Commission européenne - Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?
Source : Commission européenne - Étrangers en Suisse
Source : Confédération suisse
-
Europe Direct
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact