Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption . Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général. Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

    Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

    C’est ce que l’on appelle le droit de préemption .

    Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

    Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

    Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

    Il peut s’agir des opérations suivantes :

    • Création d’équipements collectifs

    • Création de logements sociaux

    • Lutte contre l’insalubrité

    • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

    Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

    Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

    La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

    La mairie peut décider d’acheter qu’une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu’elle achète l’intégralité du bien.

    Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la mairie.

    S’il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

    Le notaire devra alors remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la mairie :

  • Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
  • Où s’adresser ?

     Mairie 

    Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

    La mairie peut décider de renoncer à l’achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

    Dans ce cas, la renonciation est définitive.

    Vous pouvez alors vendre votre bien à l’acheteur de votre choix.

    L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

      La mairie peut décider d’acheter le bien à vos conditions.

      Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

      La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.

      Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

        La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

        Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous avez alors 2 mois à partir de l’offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

        En l’absence d’accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

        Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

        Cette somme est bloquée jusqu’au transfert du bien ou jusqu’au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

        La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

        Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

        Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

        La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.

        Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

          Droit de préemption urbain (DPU)