Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d’un 1er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités. Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

    Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :

    Si vous n’avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.

    Si vous pouvez vousVous pouvez vous rendre à un  point d’accueil de l’Assurance maladie . Vous devez alors présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

    Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale

      Vous pouvez rédiger une  lettre de procuration  à une personne majeure. Elle pourra effectuer la démarche d’aller à un  point d’accueil de l’Assurance maladie  à votre place.

        À noter

        Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

        Vous devez communiquer auprès de la  CPAM  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole) les 2 documents suivants :

        • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

        • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance).

        Ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français, sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

        Où s’adresser ?

         Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Les suites qui sont données varient selon que votre titre d’identité ou de séjour et votre document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes ou non :

        Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

        L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

        Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de Sécurité sociale.

          Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

          Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

          Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

          Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

          L’organisme de Sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

            À noter

            Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

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