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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l’auteur des faits, devant le tribunal.
Il n’y a pas de délai légal.
Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l’enquête au jugement.
Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l’avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l’ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Le retrait de votre plainte n’entraîne pas systématiquement l’arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l’auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d’assurer le respect de la loi.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord.
En cas d’injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l’image) le retrait de votre plainte entraîne l‘arrêt des poursuites.