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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666