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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Si vous souffrez d’une maladie causée par une exposition à l’amiante ou que l’un de vos proches (parents, enfants, époux, épouse, etc.) est décédé en raison d’une telle exposition, vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l’examen des dossiers et de l’octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été exposé à l’amiante en milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d’origine professionnelle ou non)
Vous avez été exposé à l’amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d’une maladie liée à cette exposition
Vous êtes l’ayant droit (enfant, parent, époux, épouse, etc.) d’une personne décédée à la suite d’une maladie causée par une exposition à l’amiante
Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva .
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L’ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L’ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d’exposition à l’amiante :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.
Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L’ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation :
Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation.
Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d’exposition à l’amiante :
Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante (sauf s’il figure déjà dans votre dossier)
Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.
Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.
Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d’indemnisation.
Les délais seront plus courts si l’assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.
Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d’être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l’offre du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d’acceptation jointe à l’offre d’indemnisation et un relevé d’identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d’acceptation de l’offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d’indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d’indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d’aggravation de votre maladie ou d’apparition d’une nouvelle maladie due à l’exposition.
Dans le cas où votre droit a indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance maladie.
Il peut également :
Dès lors qu’il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d’indemnisation.
Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d’acceptation jointe à l’offre d’indemnisation et un relevé d’identité bancaire.
Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.
En cas d’acceptation de l’offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d’indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d’indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d’aggravation de votre maladie.
Si le Fiva estime que votre dossier n’est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d’accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d’indemnisation soit examinée.
Vous estimez que l’offre d’indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé votre demande d’indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l’objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d’appel compétente pour votre domicile. Si vous n’habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d’appel de Paris.
En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l’objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d’appel compétente pour votre domicile. Si vous n’habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d’appel de Paris.
En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l’accusé de réception).
Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l’objet de votre demande.
Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d’appel compétente pour votre domicile. Si vous n’habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d’appel de Paris.
La perte de gains (perte de salaire)
Les frais médicaux restant à la charge de la victime
Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
Le préjudice d’agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
L’incapacité fonctionnelle
Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)
Le préjudice d’agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)
Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)
Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)
L’incapacité fonctionnelle
Les frais médicaux
Des frais funéraires
D’un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)
D’un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)
Le montant de l’indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d’un barème établi par cet organisme.
Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.
Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques , à savoir :
Par ailleurs, l’indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :
L’indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.
Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :
Dans les 2 mois suivant l’acceptation de l’offre d’indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :
la date du 1er certificat médical constatant l’aggravation de la maladie (en cas d’aggravation)
la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).
Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s’aggrave (ou qu’une nouvelle maladie liée à l’amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d’indemnisation.
Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva .
Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L’ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :
Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva .
Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.
Indemnisation du préjudice
- Site du Fiva
Source : Ministère chargé de la santé
- Pour obtenir de l’aide dans la constitution de votre dossier :
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d’indemnisation ou l’état d’avancement d’un dossier en cours d’instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
- Pour obtenir de l’aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publics :
Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva)
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l’indemnisation par le Fiva - Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante - Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante
Liste des maladies valant justification de l’exposition à l’amiante