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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.
Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.
Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l’étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :
La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage
Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française
L’acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger
Vous ne devez pas être en situation de polygamie
Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu’époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.
Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.
Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1re année de votre séjour si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d’une nationalité dispensée de visa touristique)
Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
Vous devez entrer en France avec un visa.
La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d’1 an portant la mention “vie privée et familiale”.
Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d’1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.