Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d’une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.

    Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

    Par exemple, si vous passez un  Pacs  devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

    • Émoluments fixes de 101,41 €  TTC  pour l’établissement de la convention de  Pacs 

    • Droits d’enregistrement de 125 € TTC

    • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

    Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

    Émolument

    L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

    Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

    Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

    Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

    Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020

    De 0 € à 6 500 €

    3,870 %

    3,945 %

    De 6 500 €   à 17 000 €

    1,596 %

    1,627 %

    De 17 000 €   à 60 000 €

    1,064 %

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    0,814 %

    Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.

    Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).

    À savoir

    si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

    Honoraire

    L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.

    Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.

    Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.

    Débours

    Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

    Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.

    Exemple

    Les frais de photocopies nécessaires à l’accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

    Droits et taxes

    Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.

    Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.

    Exemple

    Le notaire vous facture l’établissement d’un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l’État.

    Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

    Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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