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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Affaire civile
Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S’il s’agit d’une personne morale (société, entreprise…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l’établissement concerné par le litige.
S’il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l’un d’entre eux.
Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger).
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l’établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ).
La demande porte sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n’a pas été livré).
La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d’une entreprise…).
L’avocat est obligatoire.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
Vous êtes dispensé d’avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à votre place devant le tribunal.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS .
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à votre place.
Vous êtes dispensé d’avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire un écrit le chargeant d’agir à sa place.
Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
Indication du mode de comparution du défendeur, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat et dans quel délai
Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts…)
Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d’un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l’.
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l’initiative du juge tout au long de l’instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Si la négociation n’est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d’une assignation au greffe.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Le dépôt de l’assignation se fait par un commissaire de justice. L’assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience. Passé ce délai, l’assignation n’est plus valable.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 € , vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 € , vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € )
La demande porte sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n’a pas été livré)
La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan…)
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
Si l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S’il s’agit d’une personne morale (société, entreprise…), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l’établissement concerné par le litige.
S’il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’un d’entre eux.
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l’établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d’une assignation au greffe.
L’assignation est déposée par un commissaire de justice.
Pour un litige dont la valeur n’excède pas 5 000 € , vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 € , vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
La procédure est gratuite.
D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise…
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Le tribunal de commerce
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour s’informer (si vous êtes en Alsace-Moselle) :
Institut du droit local Alsacien Mosellan
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 854
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation - Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe - Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation - Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction - Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853) - Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage - Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce - Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce - Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) - Code de commerce : article L611-5
Prévention des entreprises en difficulté