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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vous êtes demandeur d’emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d’enfants (Agepi) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous êtes demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 31,97 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge
Vous pouvez toucher l’aide à la garde d’enfants (Agepi) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous pouvez percevoir l’Agepi en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail (anciennement Pôle emploi).
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Votre demande d’Agepi doit être adressée à France Travail (anciennement Pôle emploi) au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail (anciennement Pôle emploi).
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Votre demande d’Agepi doit être adressée à France Travail (anciennement Pôle emploi) au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.
Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.
Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
L’Agepi est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.