Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

Comment prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire ) ? Quand devez-vous prouver que vous avez fait le recensement citoyen ? Comment faire en cas de perte ou de vol de votre l’attestation de recensement  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Recensement citoyen, JDC et Service national

    L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

      La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

      À savoir

      Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

        • Soit votre attestation de recensement se trouve soit dans le porte-document de votre compte personnel en ligne,

        • Soit elle vous est envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours.

          Les règles sont différentes selon votre âge :

          Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander :

          • Soit par mail (avec un scan de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide),

          • Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d’identité valide ou de votre passeport valide).

          Où s’adresser ?

           Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

            Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de situation administrative après l’âge de 25 ans.

              L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              Pour vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l’un des documents suivants :

              • Votre attestation de recensement

              • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

              • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s’agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d’exemption à la JDC .

            L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

              À savoir

              Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

              L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

              Pour vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l’un des documents suivants :

              • Votre attestation de recensement

              • En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement , une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)

              • Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s’agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d’exemption à la JDC .

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