Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

    Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

    Attention

    si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander  l’avance Agri-Loca-Pass – APPLICATION/PDF – 388.9 KB .

      Vous devez avoir moins de 30 ans.

        Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.

          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

          • Avoir un  CDD  de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

          • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

          • Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

              Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

              Il doit faire l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d’un bail ou d’un avenant au bail.

              Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

              Vous devez faire la demande en ligne :

            • Demander une avance Loca-Pass

              Le montant de l’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

              L’avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

              Vous devez commencer à rembourser l’avance loca-pass 3 mois après son versement.

              Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

              Vous devez rembourser l’avance loca-pass en 25 mois maximum.

              Exemple

              Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

              1 200 / 25 = 48

              Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

                Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

                Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

                La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

                À savoir

                si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

                Exemple

                Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L’avance Loca-Pass est de 360 € .

                12 mois – 3 mois = 9 mois

                360 / 9 = 40

                Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu’à la fin de votre bail.

                Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

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