Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.

Représentants du personnel dans la fonction publique

      Qui est électeur ?

      Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

      Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.

      Qui peut être élu représentant du personnel ?

      Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

      Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes en congé de longue durée (CLD)

      • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

      • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

      Calendrier, affichage et révision des listes électorales

      Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.

      Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

      Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.

      Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

      Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

      Quel est le nombre de représentants du personnel ?

      Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif de fonctionnaires d’un même grade

      Effectif d’un même grade

      Nombre de représentants du personnel

      titulaires

      Nombre de représentants du personnel suppléants

      Moins de 1 000 fonctionnaires

      2

      2

      De 1 000 à 2 999 fonctionnaires

      4

      4

      De 3 000 à 4 999 fonctionnaires

      6

      6

      Plus de 5 000 fonctionnaires

      8

      8

      Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.

      Déroulement du scrutin

      Les élections ont lieu par voie électronique.

      Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

      Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.

      Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

      Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

      Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

      À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

      Calcul des sièges obtenus

      Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

      Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

      Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

      Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

      Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

      La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

      Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

      Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

      Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.

      Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.

      Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

      Qui est électeur ?

      Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

      Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.

      Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.

        Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.

        Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.

          Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous êtes en  CDI  ou, depuis au moins 2 mois, en  CDD  d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

          • Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

            Qui peut être élu représentant du personnel ?

            Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

            Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

            • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

            • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

            Calendrier, affichage et révision des listes électorales

            La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.

            Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

            Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.

            Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

            Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

            Quel est le nombre de représentants du personnel ?

            Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.

            Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.

            Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

            Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l’effectif d’agents

            Effectif des services

            Nombre maximum de représentants

            du personnel titulaires

            Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA

            5

            Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA

            6

            De 201 à 500

            7

            De 501 à 700

            8

            À partir de 701

            10

            Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

            Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

            L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

            Déroulement du scrutin

            Le vote a lieu par voie électronique.

            Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

            Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.

            Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

            Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

            Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

            À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

            Calcul des sièges obtenus

            Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

            Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

            Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

            Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

            Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

            La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

            Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

            Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

            Qui est électeur ?

            Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

            Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.

            Qui peut être élu représentant du personnel ?

            Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

            Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

            • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

            • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

            Calendrier, affichage et révision des listes électorales

            Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

            Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

            Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

            Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

            Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

            Quel est le nombre de représentants du personnel ?

            Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

            Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

            Effectif des fonctionnaires

            relevant de la CAP

            Nombre de représentants

            du personnel titulaires

            Nombre de représentants

            du personnel suppléants

            Moins de 40

            3

            3

            De 40 à 249

            4

            4

            De 250 à 499

            5

            5

            De 500 à 749

            6

            6

            De 750 à 999

            7

            7

            À partir de 1 000

            8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

            8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

            Déroulement du scrutin

            Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

            Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

            Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

            Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

            À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

            Calcul des sièges obtenus

            Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

            Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

            Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

            Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

            Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

            La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

            Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

            Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

            Qui est électeur ?

            Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous êtes en  CDI  ou, depuis au moins 2 mois, en  CDD  d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois

            • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

            Qui peut être élu représentant du personnel ?

            Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

            Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes en congé de grave maladie

            • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

            • Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

            Calendrier, affichage et révision des listes électorales

            Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

            Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

            Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

            Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

            Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

            Quel est le nombre de représentants du personnel ?

            Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :

            Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP

            Effectif d’agents relevant de la CCP

            Nombre de représentants

            du personnel titulaires

            Nombre de représentants

            du personnel suppléants

            Moins de 25

            2

            2

            De 25 à 99

            3

            3

            De 100 à 249

            4

            4

            De 250 à 4995

            4

            4

            De 500 à 749

            6

            6

            De 700 à 9997

            6

            6

            À partir de 1000

            8

            8

            Déroulement du scrutin

            Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

            Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

            Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

            Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

            À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

            Calcul des sièges obtenus

            Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

            Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

            Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

            Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

            Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

            La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

            Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

            Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

            Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

            Qui est électeur ?

            Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

            Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.

            Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.

              Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.

                Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous êtes en  CDI  ou, depuis au moins 2 mois, en  CDD  d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

                • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

                  Qui peut être élu représentant du personnel ?

                  Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.

                  Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

                  • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

                  • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

                  Calendrier, affichage et révision des listes électorales

                  La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.

                  Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

                  Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.

                  Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

                  Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

                  Quel est le nombre de représentants du personnel ?

                  Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :

                  Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l’effectif d’agents

                  Effectif des services

                  Nombre de représentants du personnel titulaires

                  Nombre de représentants du personnel suppléants

                  De 50 à 199

                  3 à 5

                  3 à 5

                  De 200 à 999

                  4 à 6

                  4 à 6

                  De 1 000 à 1 999

                  5 à 8

                  5 à 8

                  À partir de 2 000

                  7 à 15

                  7 à 15

                  Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

                  Déroulement du scrutin

                  Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

                  Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

                  Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

                  Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

                  À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

                  Calcul des sièges obtenus

                  Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

                  Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

                  Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

                  Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

                  Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

                  La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

                  Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

                  Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

                  Qui est électeur ?

                  Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

                  Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.

                  Vous êtes également

                  Qui peut être élu représentant du personnel ?

                  Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.

                  Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous êtes en congé de longue durée (CLD)

                  • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

                  • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

                  Calendrier, affichage et révision des listes électorales

                  Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

                  Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.

                  À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

                  Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

                  L’administration statue alors dans les 24 heures.

                  À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

                  Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

                  Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

                    Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

                    Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

                    Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.

                    À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.

                    Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

                    Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

                      Quel est le nombre de représentants du personnel ?

                      Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :

                      Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

                      Nombre de fonctionnaires

                      relevant de la CAP

                      Nombre de représentants

                      du personnel titulaires

                      Nombre de représentants

                      du personnel suppléants

                      De 4 à 20

                      1

                      1

                      De 21 à 200

                      2

                      2

                      De 201 à 500

                      3

                      3

                      De 501 à 1000

                      4

                      4

                      De 1001 à 2000

                      5

                      5

                      À partir de 2001

                      6

                      6

                      Déroulement du scrutin

                      Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

                      Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

                      Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

                      Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

                      À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.

                      Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.

                      Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.

                      Calcul des sièges obtenus

                      Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

                      Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

                      Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

                      Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

                      Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

                      La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

                      Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

                      Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

                      Qui est électeur ?

                      Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                      • Vous êtes en  CDI  ou, en  CDD  d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois

                      • Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental

                      Qui peut être élu représentant du personnel ?

                      Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.

                      Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                      • Vous êtes en congé de grave maladie

                      • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

                      • Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

                      Calendrier, affichage et révision des listes électorales

                      Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

                      Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.

                      À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

                      Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

                      L’administration statue alors dans les 24 heures.

                      À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

                      Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

                      Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

                      Quel est le nombre de représentants du personnel ?

                      Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :

                      Nombre de représentants du personnel en fonction de l’effectif d’agents

                      Nombre d’agents relevant de la CCP

                      Nombre de représentants

                      du personnel titulaires

                      Nombre de représentants

                      du personnel suppléants

                      Jusqu’à 200

                      2

                      2

                      De 201 à 500

                      3

                      3

                      De 501 à 1 000

                      4

                      4

                      De 1 001 à 2 000

                      5

                      5

                      À partir de 2 001

                      6

                      6

                      Déroulement du scrutin

                      Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

                      Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

                      Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

                      Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

                      À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

                      Calcul des sièges obtenus

                      Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

                      Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

                      Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

                      Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

                      Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

                      La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

                      Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

                      Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

                      Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

                      Qui est électeur ?

                      Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

                      Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.

                      Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.

                      Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

                        Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.

                        Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

                          Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

                          Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.

                            Qui peut être élu représentant du personnel ?

                            Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.

                            Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                            • Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

                            • Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal

                            • Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)

                            Calendrier, affichage et révision des listes électorales

                            La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.

                            Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.

                            Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

                            À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.

                            Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.

                            L’administration statue alors dans les 24 heures.

                            À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.

                            Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.

                            Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.

                            Quel est le nombre de représentants du personnel ?

                            Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :

                            Nombre de représentants du personnel

                            Nombre d’agents

                            Nombre de représentants du personnel

                            Inférieur à 50

                            3 titulaires et 3 suppléants

                            De 50 à 99

                            4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée)

                            De 100 à 199

                            6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée)

                            De 200 à 499

                            8 titulaires et 8 suppléants

                            De 500 à 999

                            10 titulaires et 10 suppléants

                            De 1 000 à 1 999

                            12 titulaires et 12 suppléants

                            À partir de 2 000

                            15 titulaires et 15 suppléants

                            Déroulement du scrutin

                            Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.

                            Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

                            Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

                            Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

                            À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.

                            Calcul des sièges obtenus

                            Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.

                            Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

                            Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

                            Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

                            Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

                            La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

                            Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

                            Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.