Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l’évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ? Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN). À la fin de l’évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence. Nous vous présentons les informations à connaître.

    PIX est un outil d’évaluation en ligne des compétences numériques. Vous pouvez y développer vos compétences numériques et obtenir une certification de votre niveau.

    Elle vous concerne si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Collégien en classe de 3e

    • Lycéen en classe de terminale

    • Étudiant des formations dispensées en lycée

    • Étudiant en formation initiale dans les établissements d’enseignement supérieur

    • Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d’enseignement publics.

    PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

    PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d’activité suivants :

    • Informations et données

    • Communication et collaboration

    • Création de contenu

    • Protection et sécurité

    • Environnement numérique.

    Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

    Les règles diffèrent selon que vous êtes inscrit dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur ou que vous travaillez ou êtes en formation dans un établissement d’enseignement public.

    L’évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Élève en classe de 3e

    • Élève en classe de terminale

    • Étudiant suivant des formations proposées au lycée.

    Le chef d’établissement est chargé d’organiser la session d’évaluation.

    À savoir

    PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

    Votre établissement scolaire vous précise les modalités d’organisation de l’évaluation.

    À noter

    Si vous suivez l’instruction dans la famille, vous devez  trouver un centre de certification disponible  et vous inscrire à une session.

    Les établissement d’enseignement supérieur peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

    PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Si votre établissement n’organise pas l’évaluation, vous devez  trouver un centre de certification disponible et vous inscrire à une session .

    Les services et établissements d’enseignement publics peuvent organiser l’évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n’est pas une obligation.

    À savoir

    en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L’évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Si votre employeur n’organise pas l’évaluation, vous devez  trouver un centre de certification disponible et vous inscrire à une session .

    Après l’évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée.

    La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3e ou de terminale.

Diplômes