Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Oui, en tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez toucher le  RSA . Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vous pouvez demander le  RSA  si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir 25 ans minimum

    • Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’ EEE  ou Suisse disposant d’un droit au séjour

    • Vous devez résider en France

    À savoir

    il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

    Vous pouvez demander le  RSA  si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans

    • Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d’activité)

    • Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’ EEE  ou Suisse disposant d’un droit au séjour

    • Vous devez résider en France

    Les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

    À savoir

    il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :

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