Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

    Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.

    Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

    Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

    Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.

    Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.

    Vous devez scanner les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d’eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.

    Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d’eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

    L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

    Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

    Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

    Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.

    L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.

    Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.

    Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

      Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

         Toutes les questions réponses