Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l’impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence. Le télétravail est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s’il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.

    L’employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS…). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.

    Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son absence.

    La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

    Exemple

    Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.

    À noter

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d’absence.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l’employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d’éviter tout litige.

    Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.

    À noter

    L’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.

    Si le salarié bénéficie déjà d’un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.

    Si le télétravail n’est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l’employeur et le salarié :

    • Prise d’un jour de congés payés

    • Prise d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.

    À noter

    L’employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.

    L’employeur peut proposer d’autres solutions. L’employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.

    L’employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l’utilisation d’autres moyens de transport (taxi,  VTC ) ou des frais d’hébergement proche du travail.

    À noter

    Si aucune solution n’a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.

    Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s’il obtient l’accord de son employeur.

    L’employeur n’est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

    Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du temps de travail effectif.

    En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d’un véhicule). L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.

Conditions de travail dans le secteur privé

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