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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d’emploi. Avec cette dernière garantie, l’assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.
La garantie perte d’emploi peut être choisie par un salarié.
Le plus souvent, lors de la signature contrat d’assurance comprenant la garantie perte d’emploi, le salarié ne doit être en période d’essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.
Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.
Une indemnité mensuelle maximum (l’indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
Une durée d’indemnisation maximum (l’indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
Une fréquence d’indemnisation maximum (le nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée, est plafonné)
Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d’assurance)
Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).
Généralement, l’assurance perte d’emploi couvre le licenciement, à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage.
En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.
Le contrat d’assurance peut notamment prévoir que l’indemnisation de la perte d’emploi couvre :
Le contrat d’assurance peut également prévoir :
Contrat de travail
Lettre de licenciement
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.
Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :
La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d’assurance.