Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu’on appelle juges , et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts . Certains juges sont spécialisés en fonction du type d’affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d’instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

    Juge des référés

    Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.

    La décision qu’il rend s’applique de manière provisoire, dans l’attente d’un jugement par une autre juridiction civile.

    Juge aux affaires familiales (Jaf)

    Le  Jaf  est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :

     Juge aux affaires familiales 

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    Juge des enfants

    Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.

    Il intervient lorsqu’un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d’assistance éducative si la situation l’exige.

    Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.

     Juge des enfants 

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    Juge d’instruction

    Le juge d’instruction mène une enquête lorsqu’un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d’une infraction.

    Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu’il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l’accusé.

     Juge d’instruction 

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    Juge des libertés et de la détention (JLD)

    Le  JLD  est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

    Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu’une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).

     Juge des libertés et de la détention 

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    Juge d’application des peines (Jap)

    Le  Jap  est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu’elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d’intérêt général).

    Son rôle est de veiller à l’exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.

     Juge de l’application des peines 

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    Procureur de la République et substitut du procureur

    Le procureur de la République représente l’État dans les procédures judiciaires.

    Il a pour mission principale de veiller à l’application de la loi et de défendre l’ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l’enquête, proposition de sanctions lors d’un procès, etc.).

    Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu’il est dans l’impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l’autorité du procureur de la République.

     Qu’est-ce que le parquet ? 

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    Procureur général

    Le procureur général représente le ministère public devant la  cour d’appel .

    Il a pour mission principale de veiller à l’application de la loi et de défendre l’ordre public.

    Lors d’un procès devant la cour d’appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.

    Greffier

    Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l’État rattachés au ministère de la Justice.

    Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.

    Leur mission principale est d’assister les magistrats dans leurs fonctions.

     Greffier 

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    Médiateur de justice

    Le médiateur de justice a pour mission d’aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.

    Il peut intervenir à la demande d’un juge, du ministère public ou de l’une des parties au procès.

    Police judiciaire

    La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.

    Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.

     Direction centrale de la Police judiciaire 

    Ministère chargé de l’intérieur

Acteurs du monde judiciaire

    • Pour être assisté dans le cadre d’une procédure judiciaire :
       Avocat