Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d’orphelin . Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans

    • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie.

    Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.

    Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à  1 104,25 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion
    • À noter

    Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

    En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d’un scanner, vous pouvez utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d’orphelin est égale à  10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

    Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de  10 % du montant de cette rente d’invalidité.

    Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n’a pas droit à la pension de réversion.

    La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

    Exemple

    • Votre parent fonctionnaire est décédé et votre autre parent est vivant : vous percevez une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Vos 2 parents sont décédés : vous percevez la pension de réversion ( 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé) et une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Votre parent fonctionnaire est décédé, il était remarié et son époux(se) est vivante, votre autre parent (ex-conjoint) n’a pas droit à la pension de réversion : vous percevez la moitié de la pension de réversion (l’autre moitié est versée à son époux-se) et une pension d’orphelin.

    La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

    En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

    Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

    À savoir

    Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

    La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

    Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

    La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

    Si vous êtes dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

    • Vous cessez d’être dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 104,25 € par mois.

    Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

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