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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c’est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)
Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
Contribuable domicilié hors de France.
Terrains nus
Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).
Vendeur
La taxe s’applique quel que soit le vendeur :
Terrains nus rendus constructibles
La taxe s’applique aux terrains suivants :
Cession en conséquence d’une expropriation, à la suite d’une déclaration d’utilité publique
Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010
Terrain ayant déjà fait l’objet d’une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible
Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible
Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas dans les cas suivants :
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s’agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).
Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.
Montant de la vente supérieur à 15 000 €
Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition
En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d’héritage par exemple)
Prix de vente (prix réel stipulé dans l’acte de vente)
La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :
- Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)
Selon la situation, la détermination du prix d’acquisition peut exiger plusieurs étapes.
Convertir le prix d’acquisition en euros
Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.
Prix d’origine |
Calcul pour obtenir un prix en euros |
|---|---|
Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) |
Diviser par 6,55957 |
Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) |
Diviser par 655,957 |
Indexer le prix d’acquisition en fonction de l’inflation
Le prix d’acquisition doit être revalorisé en fonction de l’évolution de l’ indice des prix à la consommation hors tabac (publié par l’Insee).
Vous devez multiplier le prix d’acquisition par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les dates d’acquisition et de cession.
Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :
Montant revalorisé du prix d’acquisition = Prix d’acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)
Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvre plusieurs générations d’indices.
Dans ce cas, vous devez procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.
Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :
Il vous permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.
Bénéficier d’une assiette réduite
L’assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Utiliser un calcul forfaitaire
Dans certaines situations, le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable.
C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.
La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition
10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition
Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.
Il augmente en fonction du montant de la plus-value.
La taxe s’applique selon les taux suivants :
La formalité est accomplie par le notaire.
Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.
Elle permet de calculer la plus-value.
Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.
Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile.
La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.
Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux.
Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.
Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.
Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, l’impôt sur la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève votre domicile dans un délai d’un mois à compter de la date du versement du prix de cession.
Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, l’impôt sur la plus-value est payé au service des impôts, par le comptable de la DGFIP , sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique.
Impôts locaux
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Coefficients d’érosion monétaire
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : article 1605 nonies
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Code général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K ter
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TDC-20 relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000097 relatif à la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire