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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d’impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi . C’est un placement dont le taux d’intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l’inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Clôturer lui-même les LDDS déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS
Renoncer à la demande d’ouverture du nouveau LDDS
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
La banque qui reçoit une demande d’ouverture de LDDS doit informer le client de l’interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s’il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.
Si le client déclare qu’il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l’informer de la nécessité d’interroger l’administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s’il accepte ou non que l’administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu’il pourrait détenir dans d’autres établissements (existence du compte, date d’ouverture, montant de l’épargne etc.).
La banque ne peut pas faire l’ouverture du livret tant qu’elle n’a pas la réponse de l’administration fiscale. Cette réponse doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l’administration fiscale.
Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
Si l’administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l’une des 3 solutions suivantes :
Le client ne peut pas s’opposer à ce que l’administration fiscale communique à la banque l’information sur l’existence d’autres LDDS ouverts à son nom.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l’administration fiscale.
Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
La banque doit refuser d’ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.
Si le client déclare qu’il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 € .
Les retraits et les versements sont libres.
L’établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l’utiliser qu’aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 € .
Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l’ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Taux
Le taux d’intérêt annuel est de 3 % .
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Type d’opération |
Opération effectuée avant le 15 du mois |
Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital. L’ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 € .
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l’amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s’agit de travaux d’économie d’énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d’habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Ce sont les banques qui contrôlent de l’éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n’est pas nécessaire d’avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l’emprunteur.
Elles ont l’obligation de proposer des taux attractifs, mais il n’y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d’octroi du prêt peuvent donc varier d’une banque à l’autre.
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
En cas de clôture du LDDS en cours d’année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l’année sont crédités au jour de clôture.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDDS - Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDDS - Code général des impôts : article 157
Fiscalité du LDDS (article 157, 9° quater) - Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l’arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable
- Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée