- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Compte à terme (CAT)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne sans la percevoir pendant quelques mois ou pendant quelques années ? Vous pouvez ouvrir un compte à terme (CAT), encore appelé dépôt à terme . C’est un compte d’épargne qui permet d’avoir des intérêts en contrepartie de l’indisponibilité de l’argent placé pendant une certaine durée. Nous vous présentons les règles applicables.
Le CAT est un produit d’épargne peu réglementé.
Une grande partie des règles applicables au CAT relève de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de l’accord que vous concluez avec la banque.
Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué.
Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l’ouverture du compte. Elle peut être comprise entre 1 mois et 5 ans.
L’argent déposé sur le compte devient disponible seulement à la fin de la période de blocage.
Le CAT peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Vous pouvez choisir d’ouvrir un CAT qui est clôturé à la fin de la période blocage, ou un CAT qui est automatiquement reconduit pour la même durée à la fin de la période de blocage.
Le CAT a des modes variés de calcul des intérêts.
Le taux d’intérêt du CAT peut être fixe, progressif ou variable.
Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.
Le peut être souscrit sous forme d’un compte unique ou sous forme d’une association de produits financiers.
La banque peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs ou 1 compte à terme associé à d’autres produits d’épargne (par exemple, 1 contrat d’assurance vie).
Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme ou sous la forme d’un compte à terme associé à d’autres produits d’épargne, elle doit vous donner un document d’information qui détaille les caractéristiques du produit.
Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
Taux d’intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l’échéance)
Pénalités en cas de retrait des fonds avant l’échéance prévue
Conditions de renouvellement du contrat à l’échéance.
Vous pouvez ouvrir un CAT auprès d’une banque ou auprès d’un établissement financier.
La banque a l’obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.
L’établissement doit vous proposer un contrat que vous devez signer.
Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :
Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.
Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée de vie du compte.
À l’ouverture du compte, vous versez le montant que vous souhaitez placer, et vous ne pouvez plus faire d’autres versements par la suite.
La somme que vous avez versée est bloquée sur le compte pour la période prévue dans le contrat.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l’argent déposé sur le compte devient disponible à la fin de la durée prévue dans le contre, et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu’elle vous rembourse le capital.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque durée, jusqu’à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint.
Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).
Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d’intérêt augmente.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat.
Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d’échéance prévue, mais dans ce cas vous devez payer des pénalités à la banque.
Les pénalités varient d’une banque à l’autre et elles doivent être prévues dans le contrat.
Les intérêts perçus du contrat à terme sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Compte à terme
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public - Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l’organisme financier (articles 1932 et 1937) - Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d’argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
- Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants