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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Que faire en cas de perte d’un animal de compagnie ?
Si votre animal est un chat, un chien ou un furet identifié au fichier des carnivores domestiques (I-Cad) ou un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), vous pouvez déclarer la perte à l’I-Cad ou à l’I-Fap. Cela permettra de faire le lien entre vous et votre animal s’il est retrouvé.
Nous vous présentons cette démarche. Elle peut être complétée par d’autres initiatives pour augmenter les chances de le retrouver.
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s’il est identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad).
S’il n’est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Rappel : l’identification par puce électronique est obligatoire avant toute cession ou acquisition (gratuite ou payante) et en dehors de toute cession, au plus tard à 4 mois pour un chien, au plus tard à 7 mois pour un chat ou un furet.
L’identification permet d’enregistrer vos nom et adresse au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad) en lien avec le numéro de puce de votre animal et de vous contacter si votre animal est retrouvé.
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-cad à la suite de son identification s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte permet d’informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Cad, dans votre espace Détenteur .
Vous devez vous connecter avec le numéro d’identification de votre animal et votre mot de passe. Lors de votre 1re identification, vous devez vous créer un mot de passe.
Si vous venez juste d’acquérir votre animal et que vous n’êtes pas encore enregistré comme détenteur à l’I-cad, vous pouvez demander à l’I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur.
Contactez pour cela l’I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.
Cet enregistrement temporaire vous permettra d’être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.
Outre la déclaration à l’I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
La fonction autour de moi de l’application Filalapat, proposée par l’I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-cad.
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s’il n’est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n’appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d’animaux qu’un animal identifié.
Si votre animal de compagnie appartient à une espèce non domestique protégée et est identifié au fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national I-Fap.
S’il n’est pas identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d’identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d’immatriculation fournie par l’I-fap à la suite de son identification s’il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte permet d’informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Fap, dans votre espace Propriétaire .
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l’I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l’I-fap.
Si votre animal n’est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous s’il n’a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Pendant combien de temps un animal est-il gardé en fourrière ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai franc de 8 jours, si vous n’avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, l’animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
Le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l’administration, vétérinaires d’État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l’animal vous est restitué après paiement d’un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n’appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d’animaux qu’un animal identifié.
Animal de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Traçabilité des animaux – Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques - Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-24, L211-25 - Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques