Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?

Le parcours de préprofessionnalisation permet aux étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce parcours se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans. Il est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du 2^nd degré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Rappel

Le parcours de préprofessionnalisation a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP).

Le contrat de préprofessionnalisation permet :

D’entrer progressivement dans le métier de professeur en tant qu’assistant d’éducation
De percevoir une rémunération
De valider l’expérience professionnelle acquise lors de la préprofessionnalisation dans le cadre du master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF).

Ce contrat repose sur une formation alternant :

Formation théorique universitaire (L2, L3, master, permettant l’obtention de crédits ECTS )
Et formation pratique via une immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être étudiant et inscrit en 2^e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement.

À savoir

Le ministère de l’Éducation nationale a élaboré une carte permettant de connaitre les différentes propositions de contrats ouvertes en académie.

Il faut distinguer selon que vous souhaitiez devenir professeur des écoles ou professeur de collège ou lycée.

Le contrat de préprofessionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies (par exemple : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Normandie, Paris, Orléans-Tours, Rennes).

Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines (par exemple : allemand, espagnol, anglais, lettres modernes, mathématiques, sciences physiques et chimie).

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

Rectorat

En tant qu’étudiant futur professeur, vous êtes présent 8 heures par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire.

Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude (licence ou master).

Les missions diffèrent selon qu’elles sont exercées à l’école, au collège ou au lycée.