Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Port du masque – 01 août 2022

L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées (professionnels des SSIAD, par exemple) peut lui imposer l’obligation du port du masque à l’occasion de ces interventions.

C’est ce qu’indique  l’arrêté du 1er juin 2021  modifié par l’arrêté du 30 juillet 2022.

Un SSIAD permet, si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.

À savoir

Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.

    Vous pouvez bénéficier d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d’aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie)

    • Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap

    • Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d’affection

    Pour ces mêmes situations, le SSIAD peut aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.

    Leurs interventions ont plusieurs objectifs :

    • Prévenir la perte d’autonomie

    • Éviter une hospitalisation

    • Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation

    • Retarder une entrée dans un établissement d’hébergement

    À savoir

    les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.

    Votre médecin traitant s’occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la Sécurité sociale.

    Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l’absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.

    En cas d’urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.

    Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.

    Où s’adresser ?

     Annuaire des services d’aide et de soins à domicile 

    Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.

    À noter

    les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d’attente jusqu’à ce qu’une place se libère.

    Les soins proposés peuvent être :

    • des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments…) et de surveillance médicale,

    • des soins d’assistance pour la toilette et l’hygiène.

    Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.

    En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l’intervention d’autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins…

    Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.

    À savoir

    les  SPASAD  (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d’un SSIAD et celles d’un service d’aide à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.

    Les soins sont pris directement en charge à 100 % . Vous n’avez donc pas de frais à avancer.

    Toutefois, certains soins, comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l’acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.

    Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.

Hospitalisation et soins à domicile