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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Autorisations d’urbanisme
La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² |
|
Plus de 40 m² |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 40 m² |
|
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
|
La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
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Plus de 20 m² |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
Entre 5 m² et 20 m² |
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- Géoportail
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable