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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d’organismes de sécurité sociale liées à l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.
Les étapes impliquent donc que la CMRA soit saisie au préalable. En cas d’échec, c’est le juge qui est compétent.
État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Le recours devant la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical pour l’application des règles de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (MSA).
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple…).
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR . Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Comment est adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CMRA , et par la caisse.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à 5 000 € ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 € .
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) - Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation