Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah  ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah  et de la localisation du logement.

    Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

    • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

    Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

    Comment est calculé le loyer initial ?

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des  loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable. 

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah  (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention

    Convention

    Date de paiement

    À loyer intermédiaire ( loc1 )

    Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir )

    À loyer social ( loc2 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    À loyer très social ( loc3 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

    En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Location immobilière : loyer

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