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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :
Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :
Vous serez informé des suites données à votre signalement.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
Vous êtes victime ou témoin de comportements d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
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09 69 39 00 00
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
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Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense