Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d’usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d’utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n’est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d’assurance autorise sans condition l’usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n’autorise pas l’usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

À savoir

l’assurance responsabilité civile vélo n’est pas toujours obligatoire, contrairement à l’assurance auto, moto et trottinette électrique.

    Le fait d’utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d’effectuer ce genre de déplacement.

    Sinon, en cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

    La couverture du risque lié à l’usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l’employeur.

    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel .

    Si l’assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l’usage professionnel de votre véhicule.

    L’assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

    Si votre assureur refuse l’extension de garantie, vous devez éviter d’utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d’assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

      C’est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

          Assurance automobile (véhicule)

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