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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Lorsqu’un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l’étudiant étranger peut exercer une activité salarié sous certaines conditions. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger. Combien d’heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L’employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Des règles particulières s’appliquent en fonction de la nationalité de l’étudiant étranger.
Travail d’un étranger en France
Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler 964 heures par an maximum ( 60 % de la durée annuelle légale du travail).
S’il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu’au 19 septembre 2024.
Demande d’autorisation de travail
L’étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
L’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée et formalités
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Quand le contrat est validé par l’opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d’apprentissage dans la fonction publique), l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, sous certaines conditions, l’étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée du travail autorisée
Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.
Demande d’autorisation de travail
Pour travailler plus de 964 heures, l’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
L’étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat d’apprentissage.
Conditions demandées
Pour signer un contrat d’apprentissage, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
En cas d’inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes école , la condition d’1 an pour signer un contrat d’apprentissage n’est pas demandée.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.
Conditions demandées
Pour signer un contrat de professionnalisation, l’étudiant doit être en France depuis plus d’1 an.
Titre requis
L’étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de ses études, l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Oui, l’étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ces études.
Titre requis
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’activité.
Déclaration nominative à la préfecture
L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration nominative de l’employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l’établissement employeur a son siège.
L’employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d’un étranger - Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative - Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d’un étudiant étranger - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l’étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l’accord) - Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers