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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l’offre d’achat.
Désignation du bien
Date de l’offre
Prix fixé par l’acheteur
Durée de validité de l’offre
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Date d’entrée dans les lieux souhaitée
Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir
L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.
Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.
Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.
Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.
Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l’offre d’achat)
Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre RAR .
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.
Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.
Achat ou vente d’un logement
Comment faire si…
- Code civil : articles 1113 à 1122
Offre et acceptation - Code civil : article 1583
Obligations des parties - Code civil : article 1589-1
Nullité de l’offre d’achat en cas de versement d’argent