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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Licenciement économique : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?
L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l’État et l’entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Une convention est signée entre l’État et l’entreprise.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l’ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d’adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.
Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l’unité départementale de la Dreets .
Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
Pour bénéficier de l’ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI , en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État. La participation de l’État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 € .
Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans.
Licenciement économique
- Code du travail : article L5123-2
Conditions - Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée - Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Conditions et montant - Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d’allocations temporaires dégressives
Plafond de l’aide de l’État - Circulaire du 22 décembre 2005 relative aux conventions d’allocation temporaire dégressive