Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Études supérieures : première inscription d’un étudiant

Si vous voulez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur après avoir obtenu votre bac ou un diplôme équivalent, la procédure d’inscription dépend de la formation choisie. Vous devez faire la démarche sur Parcoursup pour une formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur public. Certaines formations ne sont pas gérées par Parcoursup . Les démarches d’inscription dépendent alors de l’école qui gère la formation. Ces informations vous concernent si vous êtes français ou européen.

Vous devez passer par Parcoursup pour vous inscrire dans les formations suivantes :

  • Formations non-sélectives : licence, parcours spécifiques accès santé (PASS), parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE)

  • Formations sélectives :  CPGE  , BTS ,  BUT ,  DNMADE ,  DCG , les écoles d’architecture, d’ingénieurs, de commerce et de management, les IFSI (instituts de formation en soins infirmiers) et autres formations paramédicales, les EFTS (établissements de formation en travail social), Instituts d’Etudes Politiques, Écoles nationales vétérinaires françaises (ENV), formations aux métiers de la culture, de l’animation et du sport, formations de la Marine, de l’Armée.

Par contre, l’inscription à certaines formations ne se fait pas sur Parcoursup. Cela concerne notamment l’inscription dans des établissements d’enseignement privés et spécialisés : écoles d’informatique, d’art, de communication, d’audiovisuel, de journalisme, de comptabilité.

Inscription dans l’enseignement supérieur

      Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Élève d’une classe de terminale précédant l’année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire

      • Non-bachelier, mais titulaire du  DAEU  (diplôme d’accès aux études universitaires)

      • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une validation des acquis de l’expérience (VAE)

      • Bachelier qui souhaite reprendre ses études

      • Titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’étranger ou d’un baccalauréat européen

      • Étudiant européen titulaire d’un baccalauréat européen

      • Étudiant non-européen titulaire d’un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

      La procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases. Un calendrier doit être respecté.

      1re étape : information, inscription et voeux sur la plateforme Parcoursup

      Renseignement sur les formations proposées

      Vous pouvez vous renseigner sur les formations disponibles sur Parcoursup :

    • Plateforme Parcoursup

      • Inscription

      Vous devez ensuite vous inscrire sur Parcoursup.

    • Accéder à votre dossier d’inscription dans l’enseignement supérieur

      • Vous devez choisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l’application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.

      Formulation des vœux

      Vous devez choisir au maximum 10 vœux de formation, sans les classer.

      2e étape : Réception et acceptation des propositions sur Parcoursup

      L’établissement d’enseignement supérieur examine votre candidature.

      Suivant votre projet, votre parcours scolaire et la filière demandée, il vous donne l’une des réponses suivantes :

      • Proposition d’admission

      • En attente d’une place

      • Refus

      Si vous recevez une seule proposition d’admission, vous pouvez accepter ou renoncer, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

      Si vous recevez plusieurs propositions d’admission, vous pouvez accepter une proposition et renoncer aux autres, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

      Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu’une place se libère.

      Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d’accès à l’enseignement supérieur vous fera des propositions.

      3e étape : l’inscription définitive

      Après avoir accepté la proposition d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur, vous devez faire votre inscription administrative auprès de cet établissement.

      Les formalités varient d’un établissement à l’autre.

      Vous devez donc le contacter ou consulter les instructions sur son site internet. Cela vous permettra notamment de connaître les dates limites des démarches à accomplir.

      Oui. Vous devez payer des droits d’inscription au moment de l’inscription dans l’établissement. Ils vous permettent d’obtenir la carte d’étudiant.

      Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Élève d’une classe de terminale précédant l’année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire

      • Non-bachelier, mais titulaire du  DAEU  (diplôme d’accès aux études universitaires)

      • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une validation des acquis de l’expérience (VAE)

      • Bachelier qui souhaite reprendre ses études

      • Titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’étranger ou d’un baccalauréat européen

      • Étudiant européen titulaire d’un baccalauréat européen

      • Étudiant non-européen titulaire d’un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

      Les écoles concernées ont souvent leur propre système d’inscription et d’admission.

      Vous devez donc prendre contact avec elles pour connaître les démarches à effectuer.

      Oui. Vous devez payer des droits d’inscription au moment de l’inscription dans l’établissement. Ils vous permettent d’obtenir la carte d’étudiant.

      À savoir

      les écoles d’enseignement supérieur peuvent faire payer des frais de scolarité.

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