Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Douane

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation

  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s’élève à 20 % .

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

    Où s’adresser ?

     Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

      Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

      À noter

      si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d’échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

      Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer.

      Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

      Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

      À noter

      si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

        Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

        Où s’adresser ?

         Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

        Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

        À noter

        si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

            Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

            Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des entreprises (SIE) 

            Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

              Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

              Où s’adresser ?

               Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

              Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

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